Conditions de service

1. Acceptation des conditions

Les présentes Conditions de service (les « Conditions ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (« Utilisateur », « vous » ou « votre ») et Siro (« Siro », « nous », « notre » ou « nos ») concernant votre accès et votre utilisation de la plateforme de facturation Siro et de tous les services connexes (collectivement, les « Services »).

En créant un compte, en accédant ou en utilisant nos Services, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser nos Services.

Si vous utilisez les Services au nom d'une entreprise ou d'une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette entité aux présentes Conditions.

2. Description des services

Siro est une plateforme de facturation en ligne conçue pour les entreprises, travailleurs autonomes et professionnels. Nos Services comprennent :

• Création et gestion de factures conformes aux normes comptables
• Calcul automatique des taxes (TPS/TVQ) selon les taux en vigueur
• Gestion de clients et de produits/services
• Suivi des paiements et des revenus
• Génération de rapports financiers
• Stockage sécurisé de documents comptables

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des Services à tout moment, avec ou sans préavis.

3. Admissibilité et création de compte

3.1 Admissibilité

Pour utiliser nos Services, vous devez :

• Avoir au moins 18 ans ou l'âge de la majorité dans votre province
• Avoir la capacité juridique de conclure un contrat contraignant
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Ne pas avoir été précédemment suspendu ou banni de nos Services

3.2 Création et sécurité du compte

Lors de la création de votre compte, vous vous engagez à :

• Fournir des informations véridiques et complètes
• Maintenir vos informations à jour
• Protéger la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte
• Ne pas partager votre compte avec des tiers

Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte, que vous les ayez autorisées ou non.

4. Tarification et paiement

4.1 Plans et tarifs

Siro propose différents plans tarifaires, incluant une option gratuite avec fonctionnalités limitées et des plans payants avec fonctionnalités avancées. Les détails de chaque plan sont disponibles sur notre site web.

Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires prendront effet au début de votre prochain cycle de facturation. Nous vous informerons de tout changement de prix au moins 30 jours à l'avance.

4.2 Facturation et paiement

• Les frais d'abonnement sont facturés à l'avance sur une base mensuelle ou annuelle, selon le plan choisi
• Les paiements sont traités automatiquement via le mode de paiement enregistré dans votre compte
• Tous les montants sont en dollars canadiens (CAD) et incluent les taxes applicables (TPS/TVQ)
• En cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux Services

4.3 Remboursements

Sauf indication contraire ou exigence légale, tous les paiements sont non remboursables. Si vous annulez votre abonnement, vous conserverez l'accès aux Services payants jusqu'à la fin de votre période de facturation en cours, sans remboursement au prorata.

En cas de problème technique majeur nous empêchant de fournir les Services, nous pourrons, à notre discrétion, offrir un remboursement ou un crédit proportionnel.

5. Utilisation acceptable

5.1 Utilisations autorisées

Vous pouvez utiliser nos Services uniquement à des fins légales et conformément aux présentes Conditions.

5.2 Utilisations interdites

Vous vous engagez à ne pas :

• Créer de fausses factures ou utiliser les Services à des fins frauduleuses, de blanchiment d'argent ou d'évasion fiscale
• Violer toute loi ou réglementation applicable, y compris les lois fiscales, comptables ou de protection des consommateurs
• Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, ou fournir de fausses informations
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux Services, aux comptes d'autres utilisateurs ou aux systèmes informatiques
• Utiliser des robots, scrapers ou autres moyens automatisés pour accéder aux Services sans autorisation
• Transmettre des virus, malwares ou tout code malveillant
• Interférer avec le fonctionnement normal des Services
• Copier, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées de nos Services sans autorisation
• Effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler nos Services
• Revendre ou redistribuer nos Services sans notre consentement écrit

Toute violation de ces règles peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte, sans préavis ni remboursement.

6. Contenu de l'utilisateur

6.1 Propriété du contenu

Vous conservez tous les droits de propriété sur le contenu que vous créez, téléchargez ou stockez via nos Services (« Contenu utilisateur »), incluant vos factures, informations clients, données financières et autres documents.

6.2 Licence accordée à Siro

En utilisant nos Services, vous nous accordez une licence limitée, non exclusive, mondiale et libre de redevances pour utiliser, stocker, traiter et afficher votre Contenu utilisateur uniquement dans le but de fournir et d'améliorer nos Services.

6.3 Responsabilité du contenu

Vous êtes seul responsable de votre Contenu utilisateur. Vous déclarez et garantissez que votre Contenu utilisateur ne viole aucune loi ni les droits de tiers.

7. Propriété intellectuelle

Les Services, incluant le logiciel, le code source, les interfaces utilisateur, les graphiques, le design et tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont et demeureront la propriété exclusive de Siro et de ses concédants de licence.

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser les Services.

8. Conformité fiscale et comptable

8.1 Outil de facilitation

Siro est un outil conçu pour faciliter la création de factures. Bien que nous nous efforcions de maintenir nos calculs de taxes et nos modèles à jour, vous demeurez entièrement responsable de :

• La conformité de vos factures avec toutes les lois applicables
• L'exactitude des informations fiscales et comptables
• La déclaration et le paiement de toutes les taxes dues
• La tenue de registres comptables appropriés

8.2 Non-prestation de conseils professionnels

Siro ne fournit pas de conseils juridiques, fiscaux, comptables ou financiers. Les Services ne remplacent pas les conseils d'un comptable professionnel agréé (CPA), d'un avocat ou d'un conseiller fiscal. Nous vous recommandons de consulter des professionnels qualifiés pour toute question concernant vos obligations.

9. Garanties et exclusions

LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, SIRO DÉCLINE TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

Nous ne garantissons pas que les Services seront ininterrompus, sécurisés ou exempts d'erreurs.

10. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI :

• SIRO NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS
• LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE SIRO NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDENTS, OU 100 $ CAD, SELON LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ

11. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser Siro contre toute réclamation découlant de :

• Votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services
• Votre violation des présentes Conditions
• Votre violation de toute loi ou des droits de tiers
• Votre Contenu utilisateur

12. Durée et résiliation

12.1 Résiliation par vous

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment via les paramètres de votre compte ou en nous contactant.

12.2 Résiliation par Siro

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services immédiatement si vous violez les présentes Conditions ou utilisez les Services de manière frauduleuse ou illégale.

12.3 Effets de la résiliation

À la résiliation, votre droit d'accès prend fin immédiatement. Nous pouvons supprimer votre Contenu utilisateur après 30 jours, sauf obligation légale de conservation. Nous vous recommandons d'exporter vos données avant de fermer votre compte.

13. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. Nous vous informerons des modifications importantes par courriel ou via notre plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Votre utilisation continue des Services après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des Conditions révisées.

14. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige découlant des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

Avant d'intenter une action en justice, les parties s'engagent à tenter de résoudre tout différend de bonne foi par la négociation.

15. Dispositions générales

15.1 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, conjointement avec notre Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Siro concernant les Services.

15.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.

15.3 Renonciation

Le fait pour Siro de ne pas exercer un droit prévu aux présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.

15.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Siro peut céder ses droits et obligations sans restriction.

15.5 Force majeure

Siro ne sera pas responsable de tout retard ou défaut d'exécution résultant de circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, incluant les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les pannes d'infrastructure Internet ou les défaillances de tiers.

16. Nous contacter

Pour toute question concernant les présentes Conditions de service, veuillez nous contacter :