La Loi 96, entrée en vigueur en juin 2022, renforce considérablement les exigences linguistiques pour les entreprises au Québec. Que vous soyez travailleur autonome ou propriétaire d'une PME, ces listes de vérifications vous aideront à vérifier rapidement votre conformité et à identifier les ajustements nécessaires.
Pourquoi la conformité à la Loi 96 est essentielle
La non-conformité à la Loi 96 peut entraîner des sanctions importantes, allant d'avertissements formels à des amendes substantielles. Plus important encore, respecter ces obligations démontre votre professionnalisme et renforce la confiance de vos clients québécois.
Liste de vérification : Documents commerciaux
Factures et reçus
- Toutes les factures sont rédigées en français
- Les descriptions de produits et services sont en français
- Les conditions de paiement sont clairement indiquées en français
- Les montants de TPS et TVQ sont identifiés en français
- Les reçus de paiement sont en français
Contrats et ententes
- Les contrats de service sont disponibles en français
- Les devis et soumissions sont rédigés en français
- Les conditions générales de vente sont en français
- Les garanties et politiques de retour sont en français
Bons de commande et livraison
- Les bons de commande sont en français
- Les bordereaux de livraison sont en français
- Les instructions d'utilisation accompagnant les produits sont en français
Liste de vérification : Communications avec la clientèle
Communications écrites
- Les courriels professionnels sont rédigés en français par défaut
- Les infolettres et communications marketing sont en français
- Les réponses automatiques sont configurées en français
- Les confirmations de rendez-vous sont en français
Service à la clientèle
- L'accueil téléphonique se fait en français
- Les messages vocaux sont enregistrés en français
- Le service est offert en français sans que le client ait à le demander
Liste de vérification : Présence numérique
Site web
- Le site web est disponible en français
- La version française est au moins aussi complète que toute autre version
- Les formulaires de contact sont en français
- Les conditions d'utilisation et politique de confidentialité sont en français
Réseaux sociaux
- Les publications sont en français ou bilingues (français en premier)
- Les descriptions de profil sont en français
- Les réponses aux commentaires sont en français par défaut
Applications et logiciels
- Les logiciels utilisés avec les clients sont disponibles en français
- Les portails clients sont configurés en français
- Les notifications automatiques sont en français
Liste de vérification : Affichage et signalisation
Affichage commercial
- L'enseigne extérieure est en français (ou le français prédomine nettement)
- Les affiches intérieures sont en français
- Les menus et listes de prix sont en français
- Les cartes professionnelles sont en français ou bilingues
Marques de commerce
- Si la marque est dans une autre langue, un descriptif français l'accompagne
- Le slogan ou descriptif français est suffisamment visible
Liste de vérification : Obligations spécifiques aux employeurs
Si vous avez des employés, des obligations supplémentaires s'appliquent :
Documents internes
- Les contrats de travail sont rédigés en français
- Les offres d'emploi sont publiées en français
- Les communications internes sont en français
- Les formations sont offertes en français
Exigences linguistiques
- L'exigence d'une autre langue que le français est justifiée par les fonctions
- Aucune mesure discriminatoire basée sur la langue n'est appliquée
Outils pour faciliter votre conformité
Pour approfondir les exigences spécifiques à la facturation, consultez notre article complet : Loi 96 et facturation : ce que les pigistes et PME doivent savoir en 2025.
Un logiciel de facturation conforme peut grandement simplifier votre mise en conformité. Siro génère automatiquement des factures en français avec tous les éléments requis par la loi, vous permettant de vous concentrer sur votre activité principale.
Prochaines étapes
- Imprimez cette check-list et cochez les éléments déjà conformes
- Identifiez les points à améliorer en priorité
- Établissez un calendrier de mise en conformité
- Consultez l'OQLF en cas de doute sur une obligation spécifique
La conformité à la Loi 96 n'est pas qu'une obligation légale — c'est aussi une opportunité de renforcer votre identité québécoise et de mieux servir votre clientèle francophone. En utilisant des outils adaptés comme Siro, vous pouvez automatiser une grande partie de ces exigences et vous assurer que vos documents commerciaux respectent toujours les normes en vigueur.